Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version 3 du 01 juillet 2023

Entre Kinkyee.fr et l’annonceur (propriétaire de location saisonnière ou commerçant).

Définition préalable

Kinkyee.fr est un annuaire pour pimenter sa vie de couple où il est possible de déposer des annonces concernant son hébergement coquin ou des produits comme des meubles bdsm. Ce guide est diffusé sur le réseau Internet à travers le site internet www.kinkyee.fr.

Si vous êtres chambres d’hôtes : Vous affirmez être en règle avec le décret du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes  et connaître le cadre juridique des chambres d’hôtes (ministère du tourisme)

Article 1 : Autorisation de diffusion

1.1) Pour les besoins de diffusion sur le réseau internet, Le propriétaire du bien immobilier ou du produit vendu confère à Kinkyee.fr, pour la durée des présentes, le droit non exclusif d’utiliser, transmettre, reproduire, représenter le bien ainsi que les éléments qui le composent (texte(s), photographie(s), plan(s), etc…) dans le monde entier, à partir du centre serveur vers les différents serveurs d’internet, à destination de tout utilisateur.

1.2) Le propriétaire du bien doit respecter les droits de propriété intellectuelle (marque déposée, texte(s), photographie(s), plan(s), etc…). En cas de manquement à ces règles, Le propriétaire du bien immobilier dégage de toute responsabilité à Kinkyee.fr quant aux conséquences.

Article 2 : Diffusion des informations

2.1) la plateforme kinkyee.fr fournit à l’annonceur un identifiant et un mot de passe confidentiel pour accéder à son espace. Vous devrez veiller en permanence à l’exactitude de toutes vos informations : textes, prestations, tarifs, photos. L’annonceur qui fournirait de fausses informations dégage de toute responsabilité kinkyee.fr quant aux conséquences.

2.2) Kinkyee.fr s’engage à diffuser 24 heures sur 24, sans interruption tout au long de l’année par l’intermédiaire de son support télématique ou autre de son choix, les informations fournies par le client. Les exceptions au service décrit ci-dessus concerne les cas de maintenances des systèmes, les cas de force majeure ou de situations résultant d’événements indépendants de la volonté ou des activités de Kinkyee.fr.

Article 3 : Traitement des réservations

3.1) Le propriétaire du bien immobilier gère ses réservations sans intervention de Kinkyee.fr.
3.2) Le propriétaire du bien immobilier est responsable de ses réservations et dégage de toute responsabilité Kinkyee.fr.
3.3) Le propriétaire du bien immobilier n’a aucune commission à verser à Kinkyee.fr.
3.4) Le propriétaire du bien immobilier est responsable de la nature du logement et du classement qu’il indique sur son annonce. Kinkyee.fr ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou de catégories mal assignées.

Article 3 BIS : Traitement des ventes

3.1) L’annonceur qui propose à la vente ses produits ou prestations gère ses ventes sans intervention de Kinkyee.fr.
3.2) L’annonceur est responsable de ses ventes et dégage de toute responsabilité Kinkyee.fr.
3.3) L’annonceur n’a aucune commission à verser à Kinkyee.fr.
3.4) L’annonceur est responsable de la nature du bien et du classement qu’il indique sur son annonce. Kinkyee.fr ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou de catégories mal assignées.

Article 4 : Durée

Le présent contrat est conclu pour la durée prévue préalablement à l’inscription soit 365 jours. A l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé après une nouvelle entente et non par tacite reconduction.

Article 5 : Prix

Les tarifs de publications comme la durée sont définies préalablement à l’inscription et dépendent de la formule choisie.

Article 6 : Modification de présentation

Kinkyee.fr recherchant une constante amélioration de ses services, se réserve le droit d’y apporter toutes modifications jugées utiles par lui, sans augmentation de prix pour le client qui bénéficiera aussitôt desdites améliorations.

Article 7 : Interprétation du contrat

La nullité partielle ou totale d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 8 : Juridiction

Les contestations pouvant résulter du présent contrat sont de la seule compétence des Tribunaux de La-Roche-Sur-Yon, même en cas de pluralité des défendeurs, la loi applicable sera toujours la loi française.

En validant le formulaire lors de votre inscription, vous avez accepté les conditions générales de vente ci-dessus. Vous garantissez la sincérité des éléments inscrits et déclarez formellement posséder l’autorité nécessaire.

Article 9 : Limitation

Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser une inscription ne répondant pas à nos critères de sélection (hébergement de mauvaise qualité, hébergement ne répondant pas au thème des hébergements coquins, produits ne correspondant pas au thème etc.), sans avoir à nous justifier. En cas de refus de votre hébergement, vous serez intégralement remboursé de la somme payé.

Le nombre d’annonces est illimité selon la formule choisie. Toutefois, une seule annonce est autorisée par hébergement ou produit.

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